AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. Emprise partielle. Poursuite de l'exploitation dans la partie restante du magasin. Indemnité principale fixée à 50% de la valeur du fonds

Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. Emprise partielle. Poursuite de l'exploitation dans la partie restante du magasin. Indemnité principale fixée à 50% de la valeur du fonds

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 20 mars 1989 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. c. S.A.R.L. « Meubles G. Autissier »). L'emprise porte sur le hall d'exposition de meubles qui fait suite au magasin de vente hors emprise, la société est donc mal fondée à prétendre que la poursuite de l'exploitation n'est pas possible dans la partie restante qui a incontestablement la plus forte valeur commerciale ; en effet, si la perte du hall d'exposition est de nature à rendre plus difficile l'exploitation du fonds, elle n'affecte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement