AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. Société gérante. Droit à indemnité (non). Appel non fondé

Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. Société gérante. Droit à indemnité (non). Appel non fondé

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 27 février 1989 ; S.A. Numéca c. Ville de Chaville). La société appelante, simple locataire du fonds en vertu d'un contrat de gérance libre n'était titulaire d'aucun droit personnel ou réel sur l'immeuble soumis à emprise partielle et il y a lieu de confirmer le jugement qui l'a déclarée non fondée à réclamer une indemnité, seuls les propriétaires de l'immeuble et du fonds ayant qualité pour demander une indemnité de dépossession immobilière et éventuellement une indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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