AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. 1) Éléments de comparaison. Évaluation d'un terrain. Mutations d'ensembles immobiliers bâtis. Termes de référence inadaptés. 2) Méthode de la rentabilité. Imprécision. Rejet

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. 1) Éléments de comparaison. Évaluation d'un terrain. Mutations d'ensembles immobiliers bâtis. Termes de référence inadaptés. 2) Méthode de la rentabilité. Imprécision. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 27 février 1989 ; Dame Lemaitre épouse Alliod c. S.E.M.A.-R.E.L.P.), 1) L'appelante propose comme termes de comparaison, pour fixer la valeur du terrain, des ventes d'ensembles immobiliers du secteur mais s'agissant d'immeubles bâtis dont le prix a été fixé selon la méthode d'évaluation dite terrain intégré » ceci rend pratiquement impossible toute comparaison utile à défaut d'indications sur la valeur propre effectivement attribuée au terrain. 2) L'expropriée propose par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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