AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Parcelles formant une même unité foncière. Calcul du remploi sur l'indemnité globale

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Parcelles formant une même unité foncière. Calcul du remploi sur l'indemnité globale

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 20 mars 1989 ; Dame Duclos épouse Fettig c. A.F.T.R.P. par la D.N.I.D.). C'est à tort que le premier juge a calculé le remploi distinctement sur l'indemnité principale afférente à chacune des deux parcelles expropriées ; s'agissant d'une même unité foncière et non de deux parcelles éloignées l'une de l'autre, il convient de liquider le remploi sur le total des indemnités de dépossession.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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