AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — 1) Préjudice. Terrain recouvert de constructions et plantations installées par l'expropriant qui l'occupait à titre gratuit. Propriété de ces installations revendiquée par le propriétaire après l'ordonnance d'expropriation. Irrecevabilité. 2) Voie de fait. Prise de possession anticipée. Compétence des tribunaux judiciaires

Expropriation d'utilité publique. — 1) Préjudice. Terrain recouvert de constructions et plantations installées par l'expropriant qui l'occupait à titre gratuit. Propriété de ces installations revendiquée par le propriétaire après l'ordonnance d'expropriation. Irrecevabilité. 2) Voie de fait. Prise de possession anticipée. Compétence des tribunaux judiciaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr.. 7 mars 1989 ; Commune de Guerville c. Cts Ramon). 1) Les expropriés demandent une indemnité pour les constructions et plantations faites sur le terrain par la commune qui l'occupait à titre gracieux en vertu d'une autorisation donnée par leur auteur commun qu'ils ont eux-mêmes dénoncée par la suite mais les intéressés n'ont pour la première fois revendiqué la propriété des constructions et plantations litigieuses qu'à une date postérieure à celle de l'ordonnance portant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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