AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — 1) Procédure. Appel. Dépôt du mémoire, Computation du délai. Prorogation. Conditions. 2) Déclaration d'utilité publique. Annulation. Procédure de fixation judiciaire nulle et non avenue

Expropriation d'utilité publique. — 1) Procédure. Appel. Dépôt du mémoire, Computation du délai. Prorogation. Conditions. 2) Déclaration d'utilité publique. Annulation. Procédure de fixation judiciaire nulle et non avenue

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 7 mars 1989 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. c. Desgranges), 1) Le point de départ du délai de deux mois imparti à l'appelant pour déposer son mémoire est la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception par le greffe ; ce délai expirant, en l'espèce, un samedi, il s'est trouvé, en vertu de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, prorogé jusqu'au lundi suivant, date à laquelle l'appelant a effectivement déposé son mémoire, c'est-à-dire en temps (...)

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N°44 . 1989-11-01


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