AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — 1) Terrain à bâtir. Parcelle classée en zone urbanisable à terme. Qualification de terrain à bâtir (non). 2) Emprise partielle. a) Surplus non lotissable. Préjudice éventuel. Indemnisation (non), b) Maison amputée d'un parking. Préjudice non établi. Indemnisation (non)

Expropriation d'utilité publique. — 1) Terrain à bâtir. Parcelle classée en zone urbanisable à terme. Qualification de terrain à bâtir (non). 2) Emprise partielle. a) Surplus non lotissable. Préjudice éventuel. Indemnisation (non), b) Maison amputée d'un parking. Préjudice non établi. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 7 mars 1989 ; Cts Cournault c. Département des Yvelines). 1) A la date de référence, la parcelle expropriée était classée au P O.S. de la commune en zone N.A. avec un C.O.S. de 0,20, c'est-à-dire en zone urbanisable à terme mais non constructible dans l'immédiat, en conséquence la qualification de terrain à bâtir ne saurait être retenue pour cette unité foncière de belle configuration et équipée, située toutefois en contrebas, en grande partie délimitée par des zones U.A. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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