AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Locataire commerçant. Indemnités de licenciement. Conséquence directe de la préemption. Remboursement

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Locataire commerçant. Indemnités de licenciement. Conséquence directe de la préemption. Remboursement

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 16 février 1989 ; Société Lecam c. O.P.A.C. de la Ville de Paris (anciennement O.P. H.)). S'agissant d'une préemption à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner, les règles applicables en matière d'expropriation d'utilité publique s'imposent en vertu de l'article L. 211-8 du Code de l'urbanisme et il y a lieu, pour le bénéficiaire du droit de préemption, de rembourser les indemnités de licenciement qui sont bien la conséquence directe de la préemption lorsque le locataire (...)

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N°44 . 1989-11-01


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