AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Contraventions. — Ventes irrégulières dans le métro parisien. Saisie directe. Possibilité. Suppression. Transaction. Indemnité forfaitaire

Contraventions. — Ventes irrégulières dans le métro parisien. Saisie directe. Possibilité. Suppression. Transaction. Indemnité forfaitaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3657 : J.O. Déb. Sénat 13 juillet 1989, p. 1090). M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre, par les officiers de police judiciaire de la préfecture de police, de la procédure de saisie directe des marchandises vendues irrégulièrement dans l'enceinte du métro. Il lui indique que le parquet semble refuser cette compétence aux officiers de police judiciaire contrairement à une analyse du ministère des transports (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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