AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Cour de cassation. — Contentieux. Masse. Diminution (non). Réformes en cours

Cour de cassation. — Contentieux. Masse. Diminution (non). Réformes en cours

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3609 : J.O. Déb. Sénat 6 juillet 1989, p. 1047). M. André Diligent demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études tendant à l'élaboration d'un projet destiné à diminuer la masse du contentieux de la Cour de cassation en matière civile, commerciale et prud'homale (18.300 affaires reçues en 1988) (Question du 16 février 1989). Réponse. — Il n'existe en l'état aucun projet particulier de nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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