AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Entreprises. — Transmission. Pacte de famille. Introduction en droit français (non). Motifs

Entreprises. — Transmission. Pacte de famille. Introduction en droit français (non). Motifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 12410 : J.O. Déb. Ass. Nat. 3 juillet 1989, p. 3078). M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente proposition des « États généraux de la transmission d'entreprise » réunis en février 1989 à Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie économique, la légalité du pacte de famille, interdit en droit français (mais existant en R.F.A., en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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