AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Salariés. — Protection. Procédures collectives. A.G.S. Refus de règlement des créances salariales. L. 25 janvier 1985, art. 125. Appréciation. Fondement

Salariés. — Protection. Procédures collectives. A.G.S. Refus de règlement des créances salariales. L. 25 janvier 1985, art. 125. Appréciation. Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4441 : J.O. Déb. Sénat 20 juillet 1989, p. 1112). M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un certain nombre de salariés ont les plus grandes difficultés à recouvrer les créances nées de leur contrat de travail et postérieures au redressement judiciaire de leur entreprise. Ce préjudice découle de l'interprétation faite par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés de l'article 125 (...)

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N°44 . 1989-11-01


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