AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Valeurs mobilières. — Fonds communs de créances. Emprunteurs. Recours possibles. Modalités

Valeurs mobilières. — Fonds communs de créances. Emprunteurs. Recours possibles. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4187 : J.O. Déb. Sénat, 13 juillet 1989, p. 1090). M. André Diligent appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fonds communs de créances mis en place par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 (J.C.P. 1988, III, 62262). Il souhaiterait savoir si les emprunteurs peuvent exercer, à rencontre de ces fonds, les mêmes actions civiles ou leur opposer les mêmes exceptions que celles dont ils disposaient à l'égard de l'établissement prêteur initial (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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