Contrat cle travail (salariés protégés).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

▪ Si le fait qu'un salarié protégé a été réintégré dans les conditions prévues par l'article L. 436-3 du Code du travail ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que l'employeur demande ultérieurement l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, un tel motif ne saurait être tiré de la seule circonstance que l'emploi initialement occupé par ledit salarié n'est plus disponible au moment de la réintégration et qu'aucun emploi équivalent n'est vacant dans l'entreprise (Cons. d'État, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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