Peines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

Aux termes de l'article D. 444 du Code de procédure pénale : « Les détenus peuvent se procurer, par L'intermédiaire de l'administration, et dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois. Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires peuvent être, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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