La fonction juridictionnelle du Conseil de la concurrence

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

Etude par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

1. — Lorsque l'ordonnance du 1er décembre 1986 a créé le Conseil de la concurrence, on s'est immédiatement demandé, selon un réflexe bien français, quelle était la nature de cet organeNote 1. Son prédécesseur, la Commission de la concurrence était un organe administratif qui ne prenait même pas de décisions autonomes, mais conseillait seulement le ministre de l'économie, alors que le Conseil de la concurrence se voyait investi d'un pouvoir propre. Un concours de circonstances allait permettre au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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