AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). E.D.F. A) Haute tension. Coupures sur plusieurs années. Contrat. Vente (oui). Obligation de résultat (oui). Force majeure. Limites. Fautes lourdes (oui). B) Système informatique. Micro-coupures. Force majeure (non). Installation d'un « onduleur » à la charge d'E.D.F.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). E.D.F. A) Haute tension. Coupures sur plusieurs années. Contrat. Vente (oui). Obligation de résultat (oui). Force majeure. Limites. Fautes lourdes (oui). B) Système informatique. Micro-coupures. Force majeure (non). Installation d'un « onduleur » à la charge d'E.D.F.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

1° Nîmes, 2e Ch., 8 mars 1990 ; E.D.F. c. S.A. Payen. 2° Trib. com. Paris, 1re Ch., 23 octobre 1989 ; Société en commandite simple Cabinet B. Granger c. E.D.F. Il ressort de l'analyse du contrat liant E.D.F. à une société pour la fourniture d'énergie électrique haute tension que l'obligation de fourniture ou de délivrance qui s'impose à E.D.F. en tant que venderesse d'électricité est une obligation de résultat. En l'espèce, il résulte des stipulations du contrat que la société n'a pas commis de faute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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