AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44SUCCESSIONS-PARTAGE. — Libéralités. Réduction. C. civ., art. 868. Juges du fond. Violation. Caractérisation [Éd. N, 90, II, p. 25] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Libéralités. Réduction. C. civ., art. 868. Juges du fond. Violation. Caractérisation [Éd. N, 90, II, p. 25] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 21 juin 1989 ; Consorts Vuillemot c. Consorts Vuillemot. Après avoir chiffré globalement la portion excessive des donations faites à une cohéritière, dont l'une par préciput et hors part et deux autres en avancement d'hoirie, par rapport à la réserve et à la quotité disponible pour les deux successions confondues de ses parents, une Cour d'appel, sans autre précision que le résultat ainsi obtenu, prescrit que celui-ci devrait être pris en compte pour calculer la réduction de ces libéralités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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