AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Faute grave. Mise à pied immédiate jusqu'à décision de l'inspecteur du travail. Conditions (C. trav., art. R. 436-3 et 436-8). Délai de 48 h. Prescription à peine de nullité (non). Nécessité d'un délai aussi court que possible (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Faute grave. Mise à pied immédiate jusqu'à décision de l'inspecteur du travail. Conditions (C. trav., art. R. 436-3 et 436-8). Délai de 48 h. Prescription à peine de nullité (non). Nécessité d'un délai aussi court que possible (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 3 octobre 1990, req. n° 107898 ; Établissements Fabre c. Appol et autre). Aux termes de l'article R. 436-3 du Code du travail, relatif au licenciement des représentants du personnel et des représentants syndicaux : « La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé » . et aux termes de l'article R. 436-8 du même code : « En (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement