AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Réintégration (C. trav., art. L. 436-3). Licenciement postérieur pour motif économique. Conditions. Emploi initialement occupé non disponible. Absence d'emploi équivalent vacant. Motifs suffisants (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Réintégration (C. trav., art. L. 436-3). Licenciement postérieur pour motif économique. Conditions. Emploi initialement occupé non disponible. Absence d'emploi équivalent vacant. Motifs suffisants (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 3 octobre 1990, req. n° 76597 ; Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. Moscovici). A la suite d'un arrêt du Conseil d'État annulant une décision d'un inspecteur du travail autorisant un employeur à licencier pour motif économique un délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, l'intéressé a demandé sa réintégration sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail ; après réintégration, l'employeur a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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