AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Enseignement. — Enseignement supérieur. Professeur des universités. Heures effectuées en sus des obligations statutaires. Règlement. Fondement. Situation postérieure à l'annulation du D. n° 83-823, 16 septembre 1983

Enseignement. — Enseignement supérieur. Professeur des universités. Heures effectuées en sus des obligations statutaires. Règlement. Fondement. Situation postérieure à l'annulation du D. n° 83-823, 16 septembre 1983

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 5 octobre 1990, req. rf 83255 ; Mme Demaizière). Postérieurement à l'annulation par le Conseil d'État statuant au contentieux du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants des universités, la requérante, professeur des universités, a demandé au président d'une université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'elle estimait avoir effectuées en sus de ses obligations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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