AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Étrangers. — Entrée et séjour en France. Regroupement familial. Accord franco-algérien 27 décembre 1968, art. 4 modifié. Chef de famille tunisien et épouse algérienne. Accord. Application (non). Droit commun. D. n° 76-383, 29 avril 1976 modifié D. n° 84-1080, 4 décembre 1984

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Regroupement familial. Accord franco-algérien 27 décembre 1968, art. 4 modifié. Chef de famille tunisien et épouse algérienne. Accord. Application (non). Droit commun. D. n° 76-383, 29 avril 1976 modifié D. n° 84-1080, 4 décembre 1984

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect., 19 septembre 1990, req. n° 91801 ; Bouaoud). Les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiées par celles de son premier avenant du 22 décembre 1985 relatives aux certificats de résidence délivrés au titre du regroupement familial sont inapplicables au cas où, comme en l'espèce, les membres de la famille, de nationalité algérienne, sollicitent l'autorisation de rejoindre le chef de famille résidant en France et qui ne possède (...)

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N°44 . 1990-11-07


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