AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2, 5 et 7. Refus de communication. Saisine de la C.A.D.A. Nécessité (oui). Recours contentieux. Modalités

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2, 5 et 7. Refus de communication. Saisine de la C.A.D.A. Nécessité (oui). Recours contentieux. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 21 septembre 1990, req. n° 89251 ; S.A.R.L. Villerupt auto-école). Aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : « sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande... » et, aux termes de l'article 7, modifié par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dans la rédaction alors en vigueur : « le refus de communication est notifié au demandeur sous forme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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