AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Ord. juge mise en état. Décision enjoignant à un époux la communication de pièces comptables afférentes au fonds de commerce commun. Mesure provisoire en matière de divorce (non). Appel immédiat (non)

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Ord. juge mise en état. Décision enjoignant à un époux la communication de pièces comptables afférentes au fonds de commerce commun. Mesure provisoire en matière de divorce (non). Appel immédiat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Riom, Ord. conseiller mise en état 2e Ch., 28 février 1990 ; M... c. Mme S...). L'article 776 du nouveau Code de procédure civile fait figurer, dans l'énumération des ordonnances du juge de la mise en état susceptibles d'appel immédiat, celles ayant trait aux mesures provisoires en matière de divorce. Ces dernières se limitent, selon l'article 254 du Code civil, à celles nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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