AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. Demande de paiement de salaire différé se présentant à l'occasion du règlement d'une succession. Principe. Trib. gr. inst. Exception. Trib. inst. Conditions

Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. Demande de paiement de salaire différé se présentant à l'occasion du règlement d'une succession. Principe. Trib. gr. inst. Exception. Trib. inst. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Trib. inst. Saint-Girons 12 juillet 1990 : Époux Tougne c. Tougne). Aux termes de l'article R. 321 -6-2° du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives au contrat de salaire différé ; le tribunal de grande instance a, quant à lui, une compétence traditionnelle en matière de succession ; de la combinaison de ce texte — qui n'établit pas une compétence exclusive — et de ce principe il découle que la juridiction (...)

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N°44 . 1990-11-07


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