AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Contrats et obligations. — Garantie autonome. Crédit-bail. Garantie inusitée. Doi (oui). Acte de garantie souscrit avec précipitation. Garante sans expérience des affaires

Contrats et obligations. — Garantie autonome. Crédit-bail. Garantie inusitée. Doi (oui). Acte de garantie souscrit avec précipitation. Garante sans expérience des affaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Paris, 3e Ch. B, 27 juin 1990 : Mme Blanchet c. S.A. « CEGEBAIL ») (Juris-Data n° 022931). Un matériel informatique a été donné en location à une S.A.R.L. par contrat de crédit-bail et par acte séparé l'épouse du gérant a souscrit une garantie autonome par laquelle elle s'est engagée à payer au bailleur à première demande écrite de sa part toutes sommes restant dues aux termes du contrat de crédit-bail. En l'espèce, l'imprimé contenant le contrat de garantie a été incomplètement rempli. Par ailleurs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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