AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Gestion d'affaires. — Éléments constitutifs. C. civ., art. 1372. Sous-location d'un avion acquis par crédit-bail. Sous-locataire. Réparations. Crédit-preneur en liquidation des biens. Action du locataire contre le crédit-bailleur. Gestion d'affaires (non)

Gestion d'affaires. — Éléments constitutifs. C. civ., art. 1372. Sous-location d'un avion acquis par crédit-bail. Sous-locataire. Réparations. Crédit-preneur en liquidation des biens. Action du locataire contre le crédit-bailleur. Gestion d'affaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch., section Urgences A, 5 juin 1990 ; S.A.R.L. Antis c. S.A. U.F.B. Locabail). Aux termes de l'article 1372 du Code civil, il ne peut y avoir gestion d'affaires que si l'on gère spontanément et sans en être chargé l'affaire d'autrui. Les personnes qui contractuellement sont tenues d'accomplir certains actes ne peuvent se prévaloir de ce texte. Dès lors, une société sous-locataire d'un avion acquis par crédit-bail qui a consacré, conformément à l'accord passé avec le crédit-preneur — (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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