AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Protection des consommateurs. — crédit mobilier. L. 10 janvier 1978. Champ d'application. Découvert d'un compte bancaire constituant une ouverture de crédit. Découvert toléré plus de deux ans. L. 10 janvier 1978. Application (oui). Conséquences

Protection des consommateurs. — crédit mobilier. L. 10 janvier 1978. Champ d'application. Découvert d'un compte bancaire constituant une ouverture de crédit. Découvert toléré plus de deux ans. L. 10 janvier 1978. Application (oui). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Paris, 15e Ch. B, 30 mars 1990 ; Badiet c. B.I.C.S.). Les dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 s'appliquent à tout crédit mobilier consenti par une banque à un particulier, sauf notamment au crédit d'une durée inférieure ou égale à trois mois et à celui dont le montant est supérieur à une somme fixée par décret (à l'époque 100.000 F). Le découvert d'un compte bancaire constitue une ouverture de crédit lorsqu'il ne s'agit pas d'une facilité de caisse occasionnelle. Un (...)

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N°44 . 1990-11-07


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