AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). C. civ., art. 1142. Employeur. Accord d'embauché rompu unilatéralement. Préjudice (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). C. civ., art. 1142. Employeur. Accord d'embauché rompu unilatéralement. Préjudice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Paris, 18e Ch. A, 10 avril 1990 ; S.A.R.L. Repro Diffusion Informatique c. Quillien) (Juris-Data n° 022405). Un employeur engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il rompt unilatéralement un accord d'embauché en ne donnant pas suite à la création de poste prévue et n'exécute pas l'obligation mise à sa charge sur le fondement de l'article 1142 du Code civil. L'employeur doit dédommager son cocontractant du préjudice qu'il a subi, étant resté sans emploi, ayant démissionné de son emploi antérieur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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