Constitution et pouvoirs publics. — Hiérarchie des normes

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 32542 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 24 septembre 1990, p. 4454). Dans une affaire 318-86, Commission contre République française, la Cour de justice des Communautés a condamné la France en considérant qu'une partie du décret du 15 octobre 1982 pris en application de la loi du 17 mai 1982, décret énumérant les corps de fonctionnaires pour lesquels des recrutements distincts pouvaient être organisés, était contraire à la directive n° 71-207. Or, dans un arrêté du 18 avril 1986, le Conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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