Aide juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

Ayant pris connaissance du projet de décret d'application de la loi n. 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (JCP 91, éd. G, III, 64888) et, en particulier des dispositions financières relatives à l'aide juridictionnelle, la CNA (Confédération nationale des avocats) a fait connaître, par un communiqué du 18 octobre 1991, que ce texte lui paraissait « inacceptable » et qu'elle avait décidé de « suspendre toute participation aux travaux de concertation à la Chancellerie » sur ce projet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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