Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

La Cour de cassation a eu l'occasion de confirmer la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire par deux arrêts du 9 octobre 1991. . Lotissement du domaine privé d'une commune. Les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune du fait de la vente de lots compris dans un lotissement relevant de son domaine privé ressortissent à la compétence judiciaire, dès lors que le contrat de vente n'a pas pour objet l'exécution d'un service public et ne contient pas de clause (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement