Contrat de travail. Obligation d'information. Directive CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

Le JOCE a publié (JOCE n. L. 288, 18 oct. 1991, p. 32).une directive du Conseil du 14 octobre 1991 (91/533/CEE : JCP 91, éd. G, III, 65122, à paraître) relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Il existe, actuellement, d'importantes différences en ce domaine entre les législations des États membres. Se référant au point 9 de la charte adoptée au Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989, la directive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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