AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Ordre public international. Motivation des décisions judiciaires.

Ordre public international. Motivation des décisions judiciaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

Est contraire à la conception française de l'ordre public international, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents, même lorsqu'il s'agit d'une décision bénéficiant d'une reconnaissance de plein droit, dès lors qu'il doit produire une expédition de la décision, conformément à l'article 46 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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