AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Régimes matrimoniaux. Nature des cotisations d'assurance vieillesse.

Régimes matrimoniaux. Nature des cotisations d'assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

Les pensions de retraite ayant pour but d'assurer à leur titulaire, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et, en cas de décès, l'entretien de son conjoint survivant par réversion de l'avantage, le versement de cotisations d'assurance vieillesse constitue une dette ménagère au sens de l'article 220 du Code civil (Cass. civ. 1, R., 9 oct. 1991 ; MLanoue épse Lenormand c. Caisse d'assurance vieillesse et invalidité décès des artisans).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement