AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Cession, a) Promesses unilatérales croisées d'achat et de vente. Qualification. Vente (oui). Conséquences, b) Cession de la totalité des actions d'une société. Obligation des acquéreurs. Nature commerciale (oui). Solidarité (oui).

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Cession, a) Promesses unilatérales croisées d'achat et de vente. Qualification. Vente (oui). Conséquences, b) Cession de la totalité des actions d'une société. Obligation des acquéreurs. Nature commerciale (oui). Solidarité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. com. 16 janvier 1990 ; SA Beauguerlange et a. c. Mme Brunel et a. a) Un arrêt ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que des promesses unilatérales croisées d'achat et de vente d'actions échelonnées dans le temps, comportant accord des parties sur la chose et sur le prix, valaient vente et que les délais convenus étaient des délais de paiement, en a déduit exactement que ces conventions n'étaient affectées d'aucune condition attachée à l'obligation des acquéreurs, ce dont il résultait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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