AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés de travaux publics. Qualification. Exploitation du réseau d'assainissement des eaux. Avenant. Extension du réseau. Concession (oui). Marché de travaux publics (non). Application du Code des marchés publics (non).

MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés de travaux publics. Qualification. Exploitation du réseau d'assainissement des eaux. Avenant. Extension du réseau. Concession (oui). Marché de travaux publics (non). Application du Code des marchés publics (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

Commentaires par Charley HANNOUN et Michel GUIBAL

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 6 mai 1991, req. n. 65846 ; Syndicat intercommunal du Bocage. Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le syndicat de communes requérant concède à son fermier, chargé de l'exploitation de son réseau d'assainissement des eaux, la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle partie de ce réseau. Ne fait pas davantage obstacle à la concession de la réalisation et de l'exploitation d'ouvrages précisément définis à la compagnie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement