AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Biens propres par accessoire, a) Véhicule, accessoire d'un cabinet d'assurances, b) Fonds de commerce acquis pendant le mariage, incorporé à un fonds de commerce [Éd. N, 91, II, p. 161 ; Éd. E, 91, II, 198] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Biens propres par accessoire, a) Véhicule, accessoire d'un cabinet d'assurances, b) Fonds de commerce acquis pendant le mariage, incorporé à un fonds de commerce [Éd. N, 91, II, p. 161 ; Éd. E, 91, II, 198] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 8 novembre 1989 ; Mme Laffitte c. Mme Petit. 2° Cass. civ. 1re, 2 mai 1990 ; Collard c. Delacourt et autre. Constitue un bien propre au titre d'accessoire le véhicule acheté par un cabinet d'assurances, lui-même propre du mari. Constitue un bien propre au titre d'accessoire le fonds de commerce acheté par le mari et incorporé à un autre fonds lui appartenant en propre et avec lequel il constituait un fonds unique pour lequel il n'existait qu'un seul numéro d'immatriculation au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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