AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Conditions de validité. Prix. Contrats n'engendrant pas une obligation de donner. Accord préalable sur la rémunération. Nécessité (non). Location et entretien de vêtements de travail. C. civ., art. 1129. Application (non) [Éd. E, 91, II, 200] .

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Conditions de validité. Prix. Contrats n'engendrant pas une obligation de donner. Accord préalable sur la rémunération. Nécessité (non). Location et entretien de vêtements de travail. C. civ., art. 1129. Application (non) [Éd. E, 91, II, 200] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Cass. com. 29 janvier 1991 ; SA Rodimod (Intermarché) et autres c. Sté Anett services. Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, l'accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel de la formation de ces contrats. J.-Cl. Civil, art. 1126 à 1130, fasc. 1 ou Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1, par Gérard FARJAT et Gilles J. MARTIN. LA COUR ; — Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 avril 1989), que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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