AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Cassation (en matière pénale). — Procédure. Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation. Régularité de la procédure. Office de la chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 206. Contrôle par la Cour de cassation. Impossibilité. Caractérisation

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation. Régularité de la procédure. Office de la chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 206. Contrôle par la Cour de cassation. Impossibilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 juill. 1991 ; Felicelli et a.). Selon les articles 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé contre un arrêt de la chambre d'accusation, le greffier, sous la réserve prévue à l'article 571 du Code de procédure pénale, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte du pourvoi et, s'il y a lieu, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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