AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Chambre d'accusation. — Procédure. Envoi de la lettre recommandée par le procureur général notifiant au conseil de l'inculpé la date d'audience. Date de l'audience. Délai minimum quarante-huit heures (C. proc. pén., art. 197, al. 2). Respect (oui). Délai ayant couru pendant des jours fériés. Obstacle (non)

Chambre d'accusation. — Procédure. Envoi de la lettre recommandée par le procureur général notifiant au conseil de l'inculpé la date d'audience. Date de l'audience. Délai minimum quarante-huit heures (C. proc. pén., art. 197, al. 2). Respect (oui). Délai ayant couru pendant des jours fériés. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 août 1991 ; Carène). Le conseil de l'inculpé ayant été informé par lettre recommandée expédiée par les services des PTT le mardi 30 avril 1991, que l'affaire serait appelée à l'audience du 6 mai suivant, la chambre d'accusation qui déclare que le délai de quarante-huit heures avait été respecté malgré l'existence de jours fériés entre les deux dates précitées, fait l'exacte application des dispositions de l'article 197, alinéa 2 du Code de procédure pénale qui n'exige pas que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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