AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Contrainte par corps. — Prononcé. Pouvoirs du juge pénal (oui). Fixation de la durée (non). Détermination de plein droit par la loi (C. proc. pén., art. 750)

Contrainte par corps. — Prononcé. Pouvoirs du juge pénal (oui). Fixation de la durée (non). Détermination de plein droit par la loi (C. proc. pén., art. 750)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle [par voie de retranchement et sans renvoi] , 25 juill. 1991 ; Bounaim). S'il appartient au juge pénal de prononcer la contrainte par corps lorsque les conditions en sont remplies, il n'a pas à en fixer la durée, laquelle est déterminée de plein droit par les articles 750 du Code de procédure pénale et L 627-6 du Code de la santé publique. La durée effective de la contrainte par corps résulte des seules dispositions de la loi et le contentieux de son exécution ne relève (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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