AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6-1. Champ d'application. Chambre d'accusation saisie d'une requête fondée sur les art. 710 et 711 C. proc. pén. (non)

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6-1. Champ d'application. Chambre d'accusation saisie d'une requête fondée sur les art. 710 et 711 C. proc. pén. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 août 1991 ; Trebutien). Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, concernent les juridictions appelées à se prononcer sur le fond d'une affaire. Tel n'est pas le cas de la chambre d'accusation saisie d'une requête présentée sur le fondement des articles 710 et 711 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement