AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Professions non commerciales. Obligations déclaratives. CGI, art. 93. Circ. 7 fév. 1972. Portée

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Professions non commerciales. Obligations déclaratives. CGI, art. 93. Circ. 7 fév. 1972. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R. 3 juill. 1991 ; Deledicque). L'article 93 du CGI relatif aux bénéfices des professions non commerciales. implique que doivent être déclarées toutes les recettes effectivement perçues par le contribuable, et la circulaire ministérielle du 7 février 1972 n'institue qu'un simple allégement comptable n'ayant aucune incidence sur les obligations déclaratives (pourvoi c. Rennes 3 juill. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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