AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transfèrement d'une personne détenue pour autre cause. Réquisition à l'administration pénitentiaire. Modalités de la translation (C. proc. pén., art. D. 297 à D. 299). Nécessité d'un mandat d'amener (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transfèrement d'une personne détenue pour autre cause. Réquisition à l'administration pénitentiaire. Modalités de la translation (C. proc. pén., art. D. 297 à D. 299). Nécessité d'un mandat d'amener (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juill. 1991 : El Hasni). Le transfèrement d'une personne détenue pour autre cause, prévu et organisé selon les prescriptions réglementaires des articles D. 297 à D. 299 du Code de procédure pénale, n'est pas subordonné à la délivrance préalable d'un mandat d'amener (pourvoi c. Pau 8 mars 1991).

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N°44 . 1991-10-30


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