AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Acte d'administration judiciaire (L. 6 juill. 1989). Contrôle de la Cour de cassation (non)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Acte d'administration judiciaire (L. 6 juill. 1989). Contrôle de la Cour de cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juill. 1991 ; Pouillaude). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction constitue un acte d'administration judiciaire dont les modalités échappent au contrôle de la Cour de cassation (pourvoi c. Nîmes 27 mars 1991).

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N°44 . 1991-10-30


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