AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Jugements et arrêts (en matière pénale). — Motivation. Défaut de motifs (oui). Cour d'appel. Arrêt en matière de contravention à un arrêté préfectoral de fermeture au public le dimanche de certains magasins. Référence à des décisions antérieures. Absence de motivation sur la légalité de l'arrêté

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Motivation. Défaut de motifs (oui). Cour d'appel. Arrêt en matière de contravention à un arrêté préfectoral de fermeture au public le dimanche de certains magasins. Référence à des décisions antérieures. Absence de motivation sur la légalité de l'arrêté

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 18 juillet 1991 ; Bontron ép. Vuargnoz). Il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Spécialement, la cour d'appel qui pour dire établie la prévention d'avoir contrevenu à un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture, au public, le dimanche, de tous les établissements du département spécialisés dans la vente de meubles, d'articles d'ameublement et de literie, se borne à énoncer que la légalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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