AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Peines. — Non-cumul. Poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française. Principe du non-cumul des peines. Application (non)

Peines. — Non-cumul. Poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française. Principe du non-cumul des peines. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 20 août 1991 ; Glazion). En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines (pourvoi c. Caen 17 oct. 1990).

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N°44 . 1991-10-30


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