AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Preuve (en matière pénale). — Modes de preuve. Actes d'état civil des pays étrangers. Force probante irréfragable (non). Décision faisant prévaloir les mentions portées sur d'autres documents pour décider de l'âge de l'inculpé au moment des faits. Légalité (oui)

Preuve (en matière pénale). — Modes de preuve. Actes d'état civil des pays étrangers. Force probante irréfragable (non). Décision faisant prévaloir les mentions portées sur d'autres documents pour décider de l'âge de l'inculpé au moment des faits. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 juill. 1991 ; Bazine). Aucune force probante irréfragable ne s'attache aux actes de l'état civil des pays étrangers et en droit pénal français, la preuve peut se faire par tout moyen (pourvoi c. Colmar 4 fév. 1991).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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