AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Procédure pénale. — Déroulement des débats. Interprète. Désignation d'office par le président. Constatation nécessaire

Procédure pénale. — Déroulement des débats. Interprète. Désignation d'office par le président. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 juill. 1991 ; Karimi Nasseri alias Mehran). Dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président de la juridiction désigne d'office un interprète. Il doit être constaté que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire, spécialement pour tous les actes substantiels des débats (pourvoi c. Paris 12 oct. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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